J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17586

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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0295041V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est 10-20 Colonia Alle, 5167 Cologne (RFA) et le siège spécial pour la France 41, rue Schweighaeuser, BP 332/R9, 67009 Strasbourg Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française (opérant sous la dénomination commerciale d'Albingia) à la société de droit français Albingia en cours d'agrément, dont le siège social est 48, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.